fiscal

Nous attirons votre attention sur la publication au BOFIP de précisions concernant la détermination du chiffre d’affaires des titulaires de bénéfices non commerciaux qui n’exercent pas l’option mentionnée à l’article 93 A du CGI, les redevances de collaboration constituent des rétrocessions d’honoraires. Par conséquent, un praticien collaborateur peut soustraire les redevances versées au praticien titulaire auquel il est lié par un contrat de collaboration de la totalité des honoraires qu’il a encaissés. Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9649-PGP?branch=2  

Attention. Cette année les entreprises ne vont pas nécessairement recevoir leurs avis de CFE. De même chaque contribuable dispose d’un délai jusqu’au lundi 15 septembre pour acquitter son acompte de CVAE. Il est primordial de vous connecter à votre espace professionnel afin de vérifier le (ou les) acomptes de CVAE et de les régler afin d’éviter tout risque d’application des 10 %.      

Cette année les rôles d’imposition à la CFE seront exclusivement sous forme dématérialisée. C’est la fin des avis d’imposition au format papier. Attention à ne pas attendre les « courriers » après la rentrée : En pratique de très nombreuses entreprises avaient pour « habitude » d’attendre la réception des avis d’imposition en septembre …. Or, en 2014, ces avis sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal professionnel en ligne des contribuables assujettis à l’obligation de paiement dématérialisé l’année précédant l’émission du…

La TASCOM (taxe sur les surface commerciales) est une imposition assez lourde sur le commerce notamment pour les formats d’enseignes qui nécessitent l’usage de surfaces importantes. Certains secteurs d’activités avaient déjà obtenu le bénéfice d’une diminution de cet impôt (les magasins de meubles notamment). Depuis un récent arrêté du 17 juin 2014 publié le 1er juillet 2014 (JORF n°0150 du 1er juillet 2014 p 10849 txt n° 15), les jardineries et les animaleries bénéficient à leur tour d’une réduction de…

Bonjour   Nous attirons votre attention sur une récente QPC (CE QPC 23-6-2014 n° 376694) à l’encontre du 1647 B Sexies.   Si l’inconstitutionnalité de cet article était consacrée, il deviendrait possible de déterminer des plafonnements sur la base d’une CFE non “proratisée”.   Si vous vous trouvez dans la situation de sociétés  “TUPées” au moins depuis l’an dernier, n’hésitez pas à revoir leur mode détermination du plafonnement et à introduire les réclamations nécessaires.