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TVA para hôtellerie – avis du Conseil d’État du 5 juillet 2023

Un avis du Conseil d’État du 5 juillet 2023 n°471877 vient préciser le régime de TVA applicable aux prestations para hôtelières. Pour rappel, la principale différence entre la location meublée et la parahôtellerie est la nature des prestations fournies : location meublée consiste à louer un logement meublé et c’est à peu près tout (sauf les prestations de ménage à l’entrée et à la sortie le plus souvent !), la para-hôtellerie consiste à louer un logement meublé en ajoutant des services…

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Exonération estivale des pourboires

Lorsque vous prenez votre café ou déjeunez au restaurant sachez qu’aux termes des dispositions de l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les pourboires remis volontairement par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversés par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle, sont temporairement exonérés d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération mensuelle n’excède pas, au titre des mois concernés,…

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