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Les propriétaires ont souscrit des déclarations 6660REV pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010, modifié par l’article 37 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012). Et maintenant que va t il se passer ? En 2014 les collectivités locales (au seins de commissions départementales) vont délibérer pour fixer les tarifs. En octobre 2015, les propriétaires recevront leurs avis de TF 2015 sur la base des nouvelles valeurs.…

Au plan comptable le CICE vient en moins des charges de personnel La créance de CICE doit être déduite extra comptablement du résultat fiscal  La créance de CICE n’impacte pas la CVAE  Participation : La créance de CICE n’impacte pas la valeur ajoutée de la participation des salariés Participation : Le bénéfice net pour la participation s’entend seulement déduit de l’IS sans le CICE Prudence fiscale sur le mécanisme de préfinancement de la créance de CICE « en germe »   L’article 66 de…