Les grèves d’octobre 2022 pourraient permettre de proratiser la TASCOM de 2023
Les grèves d’octobre 2022 engendrant des fermetures de stations de la grande distrib pourraient permettre de proratiser la TASCOM de 2023 (qui prendrait en compte les fermetures 2022). A la différence des stations-services des entreprises pétrolières (exonérées pour la plupart) celles de la grande distribution le plus souvent situées sur les parkings des supers ou des hypers sont soumises à la TASCOM (TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES – Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée) et à la TAXE…
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