TASCOM – Diminuer la base de TASCOM des magasins pour les espaces financiers
Le tribunal administratif de Montreuil (Aff Carrefour – TA Montreuil 1606691-1604347 du 8 juin 2017 lecture 22 juin 2017) vient de juger que les espaces dédiés à la délivrance de cartes permettant le paiement des achats et l’obtention de crédits implantés dans les grandes surfaces n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe sur les surfaces commerciales. Rappelons que : La TASCOM s’applique aux magasins de vente au détail de biens et est assise sur la surface de vente…