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The French Administrative Supreme Court (Conseil d’Etat) ruled that a French partnership (eg. SCI…) held by individuals who are not residing in a European Economic Area (EEA) member country cannot be taxed, in regard to a capital gain resulting from the sale of an immovable property located in France, at a rate higher than the rate at which French partnerships held by EEA residents are taxed. CE 20 October 2014 n° 367234. In practice, the standard rate applied of the…

Pourquoi est-il nécessaire de s’assurer des services d’un avocat fiscaliste  c’est que vient de rappeler le Conseil d’Etat vient de le rappeler le 15 octobre dernier. Lorsque le contribuable a choisi un mandataire qui n’est pas avocat pour le représenter devant le tribunal administratif, c’est à lui, et non au mandataire, que les différents actes de procédure, y compris l’avis d’audience, doivent être adressés. Le contribuable sera « en première ligne » et devra garder les yeux rivés sur sa boite aux…

Il est temps de préparer votre « liste fiscale de Noël » dès maintenant : il vous reste environ un mois et demi pour préparer les éléments nécessaires pour vos demandes de dégrèvements que vous devez présenter avant le 31 décembre 2014. Par exemple : – revenir sur un surcoût de CFE 2013, 2014 – quels sont les sites et établissements ouverts, fermés en 2013 ? – pensez au plafonnement de CVAE 2013, 2014 – réclamer la taxe d’aménagement acquittée en 2013 pour des travaux…