Le 21 janvier, le Conseil d’Etat a précisé qu’une rectification par l’administration des erreurs commises par le contribuable dans ses déclarations de bases imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ne constitue pas une procédure de reprise de nature à lui ouvrir un délai supplémentaire de réclamation. En TF, les déclarations de constructions nouvelles et changements de consistance, d’affectation ou d’utilisation des locaux doivent être souscrites dans les 90 jours de leur réalisation. Les omissions ou insuffisances peuvent…