Les propriétaires de locaux d’habitation ont jusqu’au 30 juin 2023 pour souscrire en ligne une nouvelle déclaration précisant les conditions d’occupation de leurs locaux (résidence principale, secondaire, location…).
Elle se trouve dans l’espace de chaque contribuable le site impôts.gouv
Cette nouvelle déclaration concerne les occupations des locaux affectés à l’habitation au 1er janvier 2023 (résidence principale, secondaire, location…) et doit être souscrite en ligne par les propriétaires de ces locaux, au plus tard le 30 juin prochain.
Elle permet notamment à l’administration fiscale d’identifier les biens immobiliers soumis à la taxe d’habitation mais surtout les résidences secondaires et à la taxe sur les logements vacants.
Au surplus, le détail (n° invariant) de chaque local (maison, appartement, élément d’agrémentent, stationnement, garage, piscine, pool house, maison d’amis…) permet de « vérifier » et de « croiser » les informations :
- D’une part sur ce qui existe, et qui en est propriétaire occupant (personne physique ou morale) notamment avec l’IFI et la taxe de 3 %
- D’autre part sur l’occupant (habitation) : résidence principale, secondaire, étranger donc… « résidents » ou (non ?)
« Cerise » fiscale plutôt amère : une amende d’un montant de 150 €, par local, est encourue en cas de non-déclaration, d’omission ou d’inexactitude.
L’obligation déclarative incombe à tous les propriétaires de locaux affectés à l’habitation situés en France. Il s’agit évidemment des particuliers mais aussi des personnes morales comme les sociétés (SCI…).
Attention par exemple aux propriétaires de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation.
D’ici le 30 juin 2023, il convient de vous connecter au site internet impots.gouv.fr, onglet « Gérer mes biens immobiliers ».
Problème pratique fréquent : certaines personnes morales (certaines SCI familiales notamment) devront, au préalable, créer leur espace professionnel ou adhérer au service en ligne (par courrier) ce qui nécessite plusieurs jours pour que ces démarches soient réalisées. Le délai de 30 jours est donc d’ores et déjà très court….
Des modalités spécifiques sont prévues pour les propriétaires de multiples locaux, notamment l’échange de fichiers regroupant tous les biens en une seule déclaration. En pratique cette tâche sera fastidieuse et consommatrice de temps….
Nous insistons et vous conseillons d’anticiper et préparer vos déclarations dès à présent car il ne reste que 30 jours !
Si vous constatez des erreur de descriptif d’un local (ou de plusieurs) par exemple : surface, adresse…. ?
- La déclaration d’occupation doit absolument être souscrite pour le 30 juin sans attendre la correction.
- Une demande doit être formulée auprès du service des impôts fonciers. Il sera alors opportun d’en profiter pour revoir intégralement le local ainsi que ceux qui y sont liés.
Si le descriptif d’un local (nature, adresse…) comporte des erreurs, le propriétaire doit formuler une demande de correction auprès de l’administration. Mais la déclaration d’occupation doit quand même être souscrite avant le 1er juillet, sans attendre la correction.
A votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans ces démarches.
