françois Petit

Lorsque la station-service est éloignée du magasin elle peut échapper à la TASCOM (ce qui n’est pas une mince affaire lorsqu’on connaît les tarifs prohibitifs appliqués aux stations) Contexte : Une société exploitait un supermarché et une station-service sous une même enseigne commerciale au sein de la même commune. Ayant initialement déclaré ces locaux comme une seule unité, elle a ensuite sollicité une réduction d’impôt en affirmant qu’il s’agissait de deux établissements distincts. Le tribunal administratif de Nantes avait rejeté sa demande au motif…

Victoire :  Un garage sans cuisine ni salle d’eau est une simple dépendance Le Tribunal administratif de Grenoble vient de trancher une question fréquente en matière d’impôts locaux. Par un jugement du 26 mai 2026 (n° 2500092, juge unique n°7), il confirme qu’un garage situé dans une propriété traversante, dépourvu de cuisine et de salle d’eau, constitue une simple dépendance de la résidence principale (ou secondaire) et non un local d’habitation autonome. L’administration fiscale voulait imposer ce garage séparément au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires…

En complément de nos précédentes actualités CVAE (notamment depuis le 20 octobre 2025) Pour rappel : La CVAE n’a pas disparu. Elle « vivra » au moins jusqu’en 2030. La loi de finances pour 2025 (celle votée l’année dernière) AVAIT prévu pour la CVAE due au titre de 2026 et 2027 l’application du taux d’imposition qui était en vigueur en 2024. Comme je l’avais précisé en octobre dernier donc AVANT les débats budgétaires, la CVAE AUGMENTE. Les prévisions de CVAE 2025 à 2027 doivent…

Pour rappel : La CVAE n’a pas disparu. Elle « vivra » au moins jusqu’en 2030. La loi de finances pour 2025 (celle votée l’année dernière) AVAIT prévu pour la CVAE due au titre de 2026 et 2027 l’application du taux d’imposition qui était en vigueur en 2024. Donc la CVAE AUGMENTAIT. Les prévisions de CVAE 2026 et 2027 doivent donc simuler une augmentation de CVAE sur les deux années à venir par rapport à la CVAE due au titre de 2025. Le…