Déclaration 2023 – Un avocat fiscaliste vous conseille et vous accompagne pour déclarer au mieux et juste ce qu’il faut. [pdf-embedder url=”https://redutax.com/wp-content/uploads/2023/04/230412-Decla-23-i-.pdf” title=”230412 Décla 23 i”]
Les grèves d’octobre 2022 engendrant des fermetures de stations de la grande distrib pourraient permettre de proratiser la TASCOM de 2023 (qui prendrait en compte les fermetures 2022). A la différence des stations-services des entreprises pétrolières (exonérées pour la plupart) celles de la grande distribution le plus souvent situées sur les parkings des supers ou des hypers sont soumises à la TASCOM (TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES – Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée) et à la TAXE…
i) L’art 5 du PLF 23 prévoit la disparition de la CVAE étalée sur deux ans (23-24) et une surtout amélioration du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée sur trois ans (22 -23 – 24). La CVAE concerne rappelons-le, les entreprises réalisant plus de 500 K€ de CA annuel. Elle va donc disparaître sur deux ans (la promesse en une seule année 2023 n’a finalement pas été tenue). En pratique, il y aura donc « encore » de la CVAE pour les…
Les taxes sur les logements vacants : TLV et THLV s’appliquent aux logements inoccupés situés dans des communes de plus de 50 000 habitants avec un déséquilibre d’offre ou dans celles dont les EPCI les ont instaurées. Qui ? La TLV est due par les propriétaires. Combien ça coûte ? Le taux de la TLV est calculé à partir de la valeur locative de l’habitation (celui de la taxe d’habitation). 12,5 % la 1ère année où le logement est vacant puis 25 % les années suivantes. Il y…
Vous venez de recevoir vos avis de Taxe Foncière à payer au 15 octobre 2021. Il se trouve qu’une réponse ministérielle du 7 septembre 2021 vient d’apporter des précisions essentielles concernant le régime de taxe foncière des mobil homes en distinguant notamment les résidences mobiles de loisirs (RML) des habitation légère de loisir (HLL). succinctement, un mobil-home qui a perdu ses moyens de mobilité pour devenir une HLL et pouvoir s’installer dans un terrain privé n’a plus vocation à être…