Les grèves d’octobre 2022 engendrant des fermetures de stations de la grande distrib pourraient permettre de proratiser la TASCOM de 2023 (qui prendrait en compte les fermetures 2022).

A la différence des stations-services des entreprises pétrolières (exonérées pour la plupart) celles de la grande distribution le plus souvent situées sur les parkings des supers ou des hypers sont soumises à la TASCOM (TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES – Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée) et à la TAXE ADDITIONNELLE À LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (Art. 302 bis ZA du code général des impôts)

Pire, les distributeurs supportent ces impositions sur des bases majorées de « 70 M2 » de l’assiette par poste d’avitaillement.

Pendant ces grèves d’octobre 2022 de nombreuses stations ont été fermées pendant plusieurs jours.

Il existe des règles particulières qui sont applicables en cas de fermeture temporaire exceptionnelle de l’établissement, le nombre de jours d’exploitation est égal à 365 jours diminués du nombre de jours écoulés durant les périodes de fermeture temporaire exceptionnelle.

Par fermeture temporaire, il convient d’entendre toute fermeture de l’établissement ne correspondant pas aux jours fériés ou aux jours de fermetures hebdomadaires, pour congés annuels ou pour inventaire.

Ainsi, pour l’imposition 2023 qui aura pour référence 2022, Le CA annuel à prendre en considération sera calculé au prorata du temps d’ouverture de la surface. Il devra être calculé en appliquant la formule suivante :

Chiffre d’affaires Chiffre d’affaires réalisé en 2022 x 365 jours annualisé = Nb. de jours d’ouverture

Donc la ligne P1 serait diminué des jours de fermeture correspondant aux jours de rupture totale de la station.

Conseils pratiques :

  • En clair, il est indispensable de bien noter et de fermer les stations qui n’ont plus de carburant pendant la grève actuelle.
  • Il faut inscrire dans les agendas un rappel pour mai 2023 (l’impôt sera à déclarer pour le 15 juin 2023).