Mise à jour : agissez avant le 31 décembre 2017 pour contester les CVAE 2015 et 2016 En novembre 2016 nous avions attiré l’attention de nos clients sur la possibilité de réclamer la CVAE pour certaines sociétés membres d’un groupe d’intégration fiscale. Rappel du point de droit : Une décision du Conseil constitutionnel a jugé que l’appartenance à un groupe d’intégration fiscale ne devait pas avoir d’autre effet qu’en matière d’impôt sur les sociétés sauf à créer une différence de…