Mise à jour : agissez avant le 31 décembre 2017 pour contester les CVAE 2015 et 2016
En novembre 2016 nous avions attiré l’attention de nos clients sur la possibilité de réclamer la CVAE pour certaines sociétés membres d’un groupe d’intégration fiscale.
Rappel du point de droit : Une décision du Conseil constitutionnel a jugé que l’appartenance à un groupe d’intégration fiscale ne devait pas avoir d’autre effet qu’en matière d’impôt sur les sociétés sauf à créer une différence de traitement au détriment des sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré par rapport aux sociétés membres d’un groupe qui n’a pas opté pour ce régime (Sté Layher SAS n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016).
En clair : le mode de détermination de la valeur ajoutée des filiales intégrées ne doit pas être majoré du fait de leur appartenance à un groupe d’intégration fiscale.
Le Conseil d’Etat qui avait été saisi d’une QPC vient, le 1er mars 2017, de considérer que la question de la conformité de l’application de ce taux au regard du principe d’égalité devant la loi présentait un caractère suffisamment sérieux et a renvoyé au Conseil constitutionnel (CE, 1er mars 2017, n° 406024, Société FB Finance).
Le Conseil constitutionnel dispose actuellement d’un délai de trois mois pour rendre sa décision.
Pour ceux d’entre vous qui ont déjà engagé des contentieux, cette décision conforte leur position.
Pour les autres il est encore possible de contester la CVAE 2015 et 2016.
J’attire votre attention sur le fait que les décisions du Conseil constitutionnel sont en pratique fréquemment limitées aux instances en cours.
Il est donc urgent de déposer vos réclamations en pratique d’ici mai 2017.