La notion d’établissement stable serait bientôt modifiée.

C’est en ce sens qu’une députée LREM vient de poser une question devant l’Assemblée nationale …. à l’occasion de la prochaine loi de finances…..

Lien vers la question sur le site de l’Assemblée nationale :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-768QE.htm