optimisation

Future taxe GAFA – un trou dans la raquette fiscale ?

Un trou dans la raquette* fiscale de la future taxe GAFA ? Au delà des sujets juridiques, il semble qu’un « petit truc technique en trois lettres » va perturber ce nouvel impôt : il s’agit du VPN. Il est prévu à l’art 299 bis-1 2 ° « L’utilisateur d’une interface numérique est localisé en France s’il la consulte au moyen d’un terminal situé en France » Sauf que de nos jours de nombreux utilisateurs utilisent des VPN. Un VPN…

0
Read More