Un trou dans la raquette* fiscale de la future taxe GAFA ?

Au delà des sujets juridiques, il semble qu’un « petit truc technique en trois lettres » va perturber ce nouvel impôt : il s’agit du VPN. Il est prévu à l’art 299 bis-1 2 ° « L’utilisateur d’une interface numérique est localisé en France s’il la consulte au moyen d’un terminal situé en France » Sauf que de nos jours de nombreux utilisateurs utilisent des VPN.

Un VPN gratuit est un système informatique, qui prend la forme d’un logiciel ou d’une application, qui permet de délocaliser la connexion Internet d’un ordinateur ou d’un smartphone sur un serveur distant, souvent situé à l’étranger.

Donc en pratique, pour la taxe GAFA, les utilisateurs connectés à des wifis publics en VPN, ne seraient pas comptabilisés chez le prestataire de services contribuable comme étant localisés en France.

Vous en croisez tous les jours et même sans doute pendant que vous lisez ce post : dans la rue, dans le métro, dans les parcs, dans les gares, dans la aéroports, sur les escaliers de la grande arche… bref partout…

Il semblerait donc qu’il y ait donc « trou dans la raquette fiscale numérique » de la future taxe GAFA ?

Rappelons que cette taxe est rétrospective (elle s’applique à compter du 1er janvier 2019) : Il est indispensables pour les acteurs du secteur d’implémenter leurs systèmes d’informations comptables afin de pouvoir “céduler” entre les connexions “en France” et les “autres”. Ainsi leur assiette d’imposition s’en trouveras diminuée sans risque de discussion.

* Utilisation du terme « Raquette » en raison du début de notre célèbre tournoi parisien sur terre battue.

Sur cet impôt comme pour les autres, notre mission est d’étudier les failles et les optimisations. Dans le respect de la déontologie de notre profession, tenus au secret professionnel le plus strict nous restons toujours dans la légalité et rien que la légalité et nous diminuons les charges fiscales. Cette démarche d’optimisation apporte le plus souvent du cash additionnel lorsque nous obtenons des dégrèvements et restitutions et surtout permet à nos clients de garder le “lead” sur leurs marchés en supportant moins de charge fiscale que leurs concurrents ce qui est pour eux un avantage concurrentiel.

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