Le bénéfice du régime spécial des fusions accordé sur agrément avant le 1erjanvier 2018 dépendait d’un engagement de conservation pendant trois ans.
Sauf que les opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2017 étaient suspendues à un engagement de trois ans (ancien régime).
Le BOFIP vient de publier un rescrit sur les opérations « à cheval » (engagées sur trois ans avant le nouveau régime le 1erjanvier 2018).
Souvent la prudence veut que dans les groupes, un planning « prudent et conservateur » reporte à 2020 ou en pratique au moins début 2021 (avec projet de rétroactivité au 1erjour de 2021) les prochaines opérations des sociétés concernées pour ne pas risquer de remettre en cause l’engagement.
Maintenant c’est sur : il n’est plus nécessaire d’attendre pour ne pas risquer la remise en en cause de manière rétroactive au seul motif de la rupture de l’engagement de trois ans souscrit initialement.
Ce rescrit est donc une opportunité pour certaines directions financières impatientes de restructurer pour se débarrasser de coquilles ou de structures intermédiaires qui ne sont plus « scotchées trois ans » et vont pouvoir accélérer le pas et « faire passer » sur l’exercice 2019 les fusions qui n’ont plus besoins d’attendre 2020 ou 2021.
Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11797-PGP.html?identifiant=BOI-RES-000040-20190529