Petite aide aux victimes (entreprises ou particuliers) des inondations à notre façon c’est à dire…. fiscalement.
Pour les immeubles inondés, n’hésitez pas à réclamer en matière d’impôts locaux afin de diminuer la valeur locative servant de base à la taxe foncière (TF), cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe d’habitation (TH).
Le classement en PPRI ne suffisait pas pour réclamer en matière d’impôts locaux….. mais les dernières inondations le permette….
Le classement de la zone où se situe l’immeuble en zone inondable ne caractérisait pas, à lui seul, un changement d’environnement au sens des dispositions de l’article 1517, I-1 du CGI. Ainsi, le seul classement en PPRI était sans incidence sur la détermination de la valeur locative cadastrale.
Par contre, le contribuable dont l’immeuble a été inondé devient de facto fondé à demander, par la voie d’une réclamation formée en application de l’article 1507, I du CGI, la modification du coefficient de situation retenu lors de l’évaluation de son immeuble en application de l’article 324 R de l’annexe III à ce Code si ce coefficient a été fixé sans que soit pris en considération le classement de la zone où se situe l’immeuble en zone inondable (CE 10 décembre 2012 n° 342421 8ème et 3ème ss Goffredi).
A titre pratique, vous pouvez donc diminuer votre TF, CFE, TH 2016, mais aussi diminuer les impôts locaux qui sont refacturés par le bailleur pour les locataires professionnels. De plus, même si les inondations sont intervenues en 2016, le délai de réclamation permet – dans certaines situations – également de réclamer pour les millésimes 2015.
Pour les immeubles détruits ou fortement dégradés, d’autres voies de recours bien plus conséquentes sont envisageables.