Le 21 janvier, le Conseil d’Etat a précisé qu’une rectification par l’administration des erreurs commises par le contribuable dans ses déclarations de bases imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ne constitue pas une procédure de reprise de nature à lui ouvrir un délai supplémentaire de réclamation.
En TF, les déclarations de constructions nouvelles et changements de consistance, d’affectation ou d’utilisation des locaux doivent être souscrites dans les 90 jours de leur réalisation.
Les omissions ou insuffisances peuvent être réparées à tout moment par l’administration qui est en droit de multiplier par quatre la cotisation due.(LPF art. L 175 et CGI art. 1508).
Mais attention le contribuable ne peut présenter une réclamation pour contester l’imposition que dans le délai de droit commun prévu pour les impôts locaux, soit jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle (LPF art. R 196-2).
La procédure de réparation des erreurs en matière de TF ne constitue pas une procédure de reprise au sens de l’article R 196-3 du LPF ayant pour effet d’ouvrir un délai de reprise de 4 ans au profit de l’administration et un délai d’égale durée en faveur du contribuable pour présenter sa réclamation.
L’arrêt du Conseil d’Etat qui revient sur la jurisprudence antérieure : CE 21-1-2016 n 385395.
Vous trouverez le lien ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031938280&fastReqId=2114743722&fastPos=30