i) L’art 5 du PLF 23 prévoit la disparition de la CVAE étalée sur deux ans (23-24) et une surtout amélioration du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée sur trois ans (22 -23 – 24).

La CVAE concerne rappelons-le, les entreprises réalisant plus de 500 K€ de CA annuel. Elle va donc disparaître sur deux ans (la promesse en une seule année 2023 n’a finalement pas été tenue).

En pratique, il y aura donc « encore » de la CVAE pour les deux prochains exercices.

Action à réaliser :  Subdiviser et affecter: Par exemple : Il demeure essentiel de conserver le compte subdivisé « 63511 » dans vos systèmes comptables, afin de pouvoir identifier la charge « brute de CET » de celle « nette avant plafonnement » avec des subdivisions par entité et par établissement (notamment si les systèmes sont organisés en silos de types : BU, sub, ledger… ). Ce point doit être validé dans les atterrissages 2022 et bien sûr pour les exercices 2023 et 2024 et suivants.

ii) Amélioration et optimisation du plafonnement :

Concernant le plafonnement, l’art 5 du PLF prévoit aussi une très bonne nouvelle particulièrement pour ceux ayant des bases de CFE significatives (actifs importants, grands bâtiments, industrie, certains entrepôts, logistique, distribution…) car si la CVE disparaît, le plafonnement lui survit et même s’améliore grâce à une diminution de son taux.

Ainsi, la contribution économique territoriale (CET = CFE+CVAE) bénéficiera du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, avec un taux qui va diminuer sur les trois exercices : 2 % sur FYE 2022, 1,625 % en 2023, puis 1,25 % pour les années 2024 et suivantes. Puis à partir de 2025 un plafonnement de 1,25 % de la CFE survivante (en non plus de feu la CET).

En pratique : les prévisions 23 et 24 doivent donc prendre en compte cette évolution pour la détermination de la « charge nette de CET » (avec subdivisions par site et par entité dans les comptes 63511). A partir de 2025 l’intitulé est à revoir : elle deviendra une « charge nette de CFE ».

Action à réaliser : Allouer à celle qui sera plafonnée : Au-delà des « réalisés » 22, des atterrissages et des prévisions, il sera opportun d’optimiser par exemple, et dès à présent, de simuler des allocations de CFE plafonnées dans les groupes afin de valider que chaque entité (société) portant des bases de CFE (pour chaque établissement) significatives soit également celles dont la CVAE est susceptible de plafonner au mieux au titre de la CVAE. Cette réflexion peut idéalement être menée si le groupe prévoit (ou est en cours) dans les trois années à venir (d’ici 2025) de réaliser des transformations, déménagements, ouvertures, fermetures, investissements, restructurations…