Vous venez de recevoir vos avis de Taxe Foncière à payer au 15 octobre 2021.
Il se trouve qu’une réponse ministérielle du 7 septembre 2021 vient d’apporter des précisions essentielles concernant le régime de taxe foncière des mobil homes en distinguant notamment les résidences mobiles de loisirs (RML) des habitation légère de loisir (HLL).
succinctement, un mobil-home qui a perdu ses moyens de mobilité pour devenir une HLL et pouvoir s’installer dans un terrain privé n’a plus vocation à être déplacé régulièrement et facilement est alors assimilé à une construction fixée au sol à perpétuelle demeure et imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
A l’inverse, dans l’hypothèse où le mobil-home n’est pas passible de la TFPB, le terrain sur lequel il est implanté est passible soit de la TF sur les propriétés bâties, soit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
L’enjeu est donc de taille si on compare les différences de niveaux d’imposition (TFPB ou NB).
Nous sommes à votre disposition pour étudier avec vous :
– Identifier les RML des HLL selon leurs caractéristiques
– Vérifier le classement des parcelles sur lesquels ils sont situés
– Joindre l’aspect fiscal aux règles d’urbanisme (permis de construire notamment)
– Revoir vos impositions de taxe foncière
– Identifier l’impact également en CFE notamment au niveau de la société d’exploitation du camping (le cas échant)
Pour revoir et réduire votre taxe foncière contactez nous
#REDUTAX