Pourquoi est-il nécessaire de s’assurer des services d’un avocat fiscaliste  c’est que vient de rappeler le Conseil d’Etat vient de le rappeler le 15 octobre dernier.

Lorsque le contribuable a choisi un mandataire qui n’est pas avocat pour le représenter devant le tribunal administratif, c’est à lui, et non au mandataire, que les différents actes de procédure, y compris l’avis d’audience, doivent être adressés.

Le contribuable sera « en première ligne » et devra garder les yeux rivés sur sa boite aux lettres et son agenda.

Ne parlons pas des cas de déménagement, transfert, fusion, fermeture… où les actes de procédures seront perdus….

CE 15 octobre 2014 n° 366429, 8e et 3e s.-s., Sté Chateaudun