Le tribunal administratif de Montreuil (Aff Carrefour – TA Montreuil 1606691-1604347 du 8 juin 2017 lecture 22 juin 2017) vient de juger que les espaces dédiés à la délivrance de cartes permettant le paiement des achats et l’obtention de crédits implantés dans les grandes surfaces n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe sur les surfaces commerciales.
Rappelons que : La TASCOM s’applique aux magasins de vente au détail de biens et est assise sur la surface de vente de commerce de détail.
La surface de vente prise en compte pour le calcul de la taxe s’entend des espaces clos et couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, ainsi que de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
Le tribunal administratif de Montreuil s’est prononcé sur la prise en compte des « stands financiers » implantés dans les supermarchés dans le calcul de la taxe.
Les surfaces dédiées à la délivrance de divers services, dont la commercialisation d’unecarte de paiement d’achats, l’obtention de crédits et le bénéfice d’un programme de fidélité, ne répondent pas à la définition des surfaces taxables au sens de l’article 3 de la loi 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée.
Elles constituent un espace affecté à une prestation de services, dont l’inclusion dans la superficie à prendre en compte pour le calcul de la taxe est exclue explicitement par l’article 1er du décret 95-85 du 26 janvier 1995.
-> Nous vous invitons à revoir vos éléments de détermination de la TASCOM et à présenter des réclamations pour la période non prescrite.
-> Cette analyse peut être l’occasion de vérifier par ailleurs que les autres exceptions existantes sont bien exclues des bases de TASCOM de vos enseignes.