Les propriétaires ont souscrit des déclarations 6660REV pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010, modifié par l’article 37 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012).
Et maintenant que va t il se passer ?
En 2014 les collectivités locales (au seins de commissions départementales) vont délibérer pour fixer les tarifs.
En octobre 2015, les propriétaires recevront leurs avis de TF 2015 sur la base des nouvelles valeurs.
Un dispositif de “lissage” à la hausse ou à la baisse tempérera  la variation de plus ou moins 200 € et 10 %
 
Mais avant ça les services d’assiettes vont comparer les surfaces  déclarées avec celles qui avaient été déclarées précédemment (dans les déclarations CBD et IL notamment).
 
Nul doute que de nombreux propriétaires vont recevoir :
– des demandes d’informations
– des rehaussements de CFE, de taxe foncière et de TBIDF
 
Comme chaque cas est différent, n’hésitez pas à nous contacter nous serons là pour vous accompagner.