Bonjour
 
Nous attirons votre attention sur une récente QPC (CE QPC 23-6-2014 n° 376694) à l’encontre du 1647 B Sexies.
 
Si l’inconstitutionnalité de cet article était consacrée, il deviendrait possible de déterminer des plafonnements sur la base d’une CFE non “proratisée”.
 
Si vous vous trouvez dans la situation de sociétés  “TUPées” au moins depuis l’an dernier, n’hésitez pas à revoir leur mode détermination du plafonnement et à introduire les réclamations nécessaires.