fiscal

Nous attirons votre attention sur un récent arrêt du Conseil d’Etat en matière de taxe foncière. CE 20-11-2013 n° 360562 Deux conséquences pratiques à la fois pour les fournisseurs mais aussi pour les distributeurs : – Distribution – Taxe foncière – évaluation industrielle – la prépondérance n’est pas seulement déterminée sur la prise en compte de la valeur comptable – Distribution alimentaire – CHR – augmentation des prix d’achat du vin autres que ceux « à la propriété » si les fournisseurs subissent et répercutent des…

En début d’année, nombreux sont ceux à s’interroger sur l’augmentation des impôts locaux (taxe foncière, CFE…) en 2014. La loi de finances pour 2014 a prévu un coefficient de revalorisation des valeurs locatives pour 2014 fixé à 1,009 pour l’ensemble des propriétés bâties et non bâties (art. 59 octies). (Concerne les locaux commerciaux, bureaux et habitations) Donc pour 2014 il convient d’anticiper une augmentation de +0,9 % des bases imposables de vos impôts locaux assis sur des valeurs locatives. Cette question est…

Après déjà trois textes* avant leur application effective les nouveaux taux de TVA (5,5 % 10 % et 20 %) sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2014. * La loi de finances pour 2014 (la dernière)  a modifiée la loi de finances rectificative pour 2013 qui a elle même modifié l’art 68 de la loi de finance rectificative pour 2012 qui avait  introduit de nouveaux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter du 1er janvier…

Le mois de décembre est le dernier mois de l’année. Nous vous proposons un « calendrier de l’avent fiscal…. » sur les trois semaines qui précèdent Noël :  La semaine de révision des impôts locaux :   2-déc. Sortir et vérifier les avis d’imposition des établissements soumis à la CFE en 2012.Vous avez jusqu’à la fin du mois pour réclamer.       3-déc. Vérifier les avis de taxe foncière de 2012 (si je suis locataire ils sont annexés aux charges locatives adressées…

Avec l’automne arrive également les avis de CFE (cotisation foncière des entreprises). Comme le temps est à la pluie profitez en pour vous plonger dans le contrôle des avis. Si vous trouvez une économie vous disposez d’un délai courant jusqu’au 31 décembre 2013 pour réclamer 2012 (sauf re ouverture suite à contrôle). Une gestion rigoureuse impose de contrôler vos avis avec un œil fiscal, même s’ils sont très (trop) nombreux : un par commune et par établissement. N’hésitez pas à questionner…