Après déjà trois textes* avant leur application effective les nouveaux taux de TVA (5,5 % 10 % et 20 %) sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

* La loi de finances pour 2014 (la dernière)  a modifiée la loi de finances rectificative pour 2013 qui a elle même modifié l’art 68 de la loi de finance rectificative pour 2012 qui avait  introduit de nouveaux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter du 1er janvier 2014.

Vous trouverez les précisions sur les conditions de mise en oeuvre des nouveaux taux de TVA à compter du 1er janvier 2014 dans le BOI-TVA-LIQ-50 (publié le 2 janvier 2014) : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9226-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-50-20140102