La notion d’établissement stable serait bientôt modifiée. C’est en ce sens qu’une députée LREM vient de poser une question devant l’Assemblée nationale …. à l’occasion de la prochaine loi de finances….. Lien vers la question sur le site de l’Assemblée nationale : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-768QE.htm
Mise à jour : agissez avant le 31 décembre 2017 pour contester les CVAE 2015 et 2016 En novembre 2016 nous avions attiré l’attention de nos clients sur la possibilité de réclamer la CVAE pour certaines sociétés membres d’un groupe d’intégration fiscale. Rappel du point de droit : Une décision du Conseil constitutionnel a jugé que l’appartenance à un groupe d’intégration fiscale ne devait pas avoir d’autre effet qu’en matière d’impôt sur les sociétés sauf à créer une différence de…
Petite aide aux victimes (entreprises ou particuliers) des inondations à notre façon c’est à dire…. fiscalement. Pour les immeubles inondés, n’hésitez pas à réclamer en matière d’impôts locaux afin de diminuer la valeur locative servant de base à la taxe foncière (TF), cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe d’habitation (TH). Le classement en PPRI ne suffisait pas pour réclamer en matière d’impôts locaux….. mais les dernières inondations le permette…. Le classement de la zone où se situe l’immeuble en…
Le 21 janvier, le Conseil d’Etat a précisé qu’une rectification par l’administration des erreurs commises par le contribuable dans ses déclarations de bases imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ne constitue pas une procédure de reprise de nature à lui ouvrir un délai supplémentaire de réclamation. En TF, les déclarations de constructions nouvelles et changements de consistance, d’affectation ou d’utilisation des locaux doivent être souscrites dans les 90 jours de leur réalisation. Les omissions ou insuffisances peuvent…
Le BOFIP du 1er avril 2015 vient rappeler que l’article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 rend non déductibles du résultat imposable certaines taxes et notamment la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France, prévue à l’article 231 ter du CGI. A l’heure où les locaux ont quelquefois du mal à trouver preneur, et…