fiscal

Derniers délais pour souscrire la déclaration de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation avant le 3 avril 2015. Elle concerne les locaux situés dans cinq départements test : Paris, la Charente-Maritime, le Nord, l’Orne et le Val de Marne. Il s’agit d’une expérimentation qui sera ensuite étendue à l’ensemble du territoire. Les valeurs locatives actuelles datent de 1970 et ne correspondent plus au marché. Officiellement ces éléments serviront à revoir les deux principales impositions locales des propriétaires d’immeubles affectés à…

Les déclarations des revenus 2014 (n° 2042 et de ses annexes notamment 2044 pour les revenus fonciers) sont à souscrire au plus tard le 19 mai 2015 à minuit. Comme tous les ans, pour les contribuables déclarant leurs revenus par internet, cette date est reportée, selon le département de domiciliation : au 26 mai (départements nos 01 à 19), au 2 juin (départements nos 20 à 49) , et au 9 juin (départements nos 50 à 974/976). Cette année, les non-résidents…

Les société civiles immobilières (SCI) devront souscrire leur déclaration de résultat fiscal (n° 2072-S-K) au plus tard le 5 mai 2015. Sont concernées les SCI qui ne sont pas soumises à l’IS. La détermination du résultat est celle des revenus fonciers. – La déclaration papier est à déposer ou envoyer au centre des impôts des entreprises (SIE) – la télédéclaration peut être souscrite “en ligne” sur l’espace professionnel du site “impots.gouv” L’impôt sera prélevé au niveau de chaque associé de la…

The French Administrative Supreme Court (Conseil d’Etat) ruled that a French partnership (eg. SCI…) held by individuals who are not residing in a European Economic Area (EEA) member country cannot be taxed, in regard to a capital gain resulting from the sale of an immovable property located in France, at a rate higher than the rate at which French partnerships held by EEA residents are taxed. CE 20 October 2014 n° 367234. In practice, the standard rate applied of the…

Pourquoi est-il nécessaire de s’assurer des services d’un avocat fiscaliste  c’est que vient de rappeler le Conseil d’Etat vient de le rappeler le 15 octobre dernier. Lorsque le contribuable a choisi un mandataire qui n’est pas avocat pour le représenter devant le tribunal administratif, c’est à lui, et non au mandataire, que les différents actes de procédure, y compris l’avis d’audience, doivent être adressés. Le contribuable sera « en première ligne » et devra garder les yeux rivés sur sa boite aux…