Derniers délais pour souscrire la déclaration de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation avant le 3 avril 2015.

Elle concerne les locaux situés dans cinq départements test : Paris, la Charente-Maritime, le Nord, l’Orne et le Val de Marne.

Il s’agit d’une expérimentation qui sera ensuite étendue à l’ensemble du territoire.

Les valeurs locatives actuelles datent de 1970 et ne correspondent plus au marché.

Officiellement ces éléments serviront à revoir les deux principales impositions locales des propriétaires d’immeubles affectés à l’habitation (taxe foncière du propriétaire et taxe d’habitation de l’occupant).

Sous cette présentation simple, il convient de prendre garde à plusieurs risques :

  • Les cases à cocher concernant l’état d’entretien de l’immeuble doivent correspondre à sa véritable situation. Il convient d’être vigilant au regard des autres régimes déclarés : monuments historiques, sinistres, gros travaux récents, TVA immobilière….
  • Egalement, la déclaration peut en pratique être un révélateur des différences avec les surfaces précédemment révélées à l’administration comme par exemple : la surface du bail, la surface fiscale présente dans la fiche de calcul, le bulletin de renseignement, la déclarations H 1 ou 2, l’ex déclaration de TLE ou de TA, la surface mixte…
  • Elle permet aussi de révéler des dichotomies avec d’autres impositions notamment sur l’affectation ou l’utilisation du bien : occupé par son propriétaire, loué en habitation, location nue, meublée, exercice libéral… Attention notamment aux biens « mixtes » dans lesquels s’exercent des professionnels libéraux, des bureaux…

Enfin, le niveau économique des loyers devra être cohérent car le contribuable doit déclarer en avril le loyer annuel 2015 qu’il ne peut par définition avoir déjà perçu et qu’il ne percevra peut être jamais en cas de congé par exemple… mais ça la déclaration ne l’a pas prévu.