Cette année les rôles d’imposition à la CFE seront exclusivement sous forme dématérialisée.
C’est la fin des avis d’imposition au format papier.
Attention à ne pas attendre les « courriers » après la rentrée : En pratique de très nombreuses entreprises avaient pour « habitude » d’attendre la réception des avis d’imposition en septembre ….
Or, en 2014, ces avis sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal professionnel en ligne des contribuables assujettis à l’obligation de paiement dématérialisé l’année précédant l’émission du rôle.
Cette année il convient de prendre l’initiative et de vérifier en ligne sur l’espace professionnel correspondant à chacune des sociétés dont vos services ont la charge.
Nous vous conseillons donc de tenir une liste des sociétés et pour chacune de l’exhaustivité des établissements avec leurs numéros d’invariants. Ce travail peut être facilité en comparant avec les déclarations 6660 REV souscrites en 2013. De même, un recoupement avec les avis de CFE de 2013 et des rôles de TF 2013 pourra également être réalisé si et seulement si le périmètre des établissement est demeuré constant.
Nul doute que cette première année d’imposition va engendrer des « oublis » pour certains qui se solderont par l’application des pénalités de retard….
Le paiement devra également se faire par voie dématérialisée : Ainsi, à compter du 1er octobre 2014, la CFE, ses taxes additionnelles, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte doivent être acquittés par un moyen de paiement dématérialisé par toutes les entreprises quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires ou leur régime d’imposition.
Sources : I et II de l’article 43 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 modifiant l’article 1681 sexies du code général des impôts (CGI) ainsi qu’à l’article L. 253 du livre des procédures fiscales (LPF).
Bofip : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9580-PGP