françois Petit

Cette année les rôles d’imposition à la CFE seront exclusivement sous forme dématérialisée. C’est la fin des avis d’imposition au format papier. Attention à ne pas attendre les « courriers » après la rentrée : En pratique de très nombreuses entreprises avaient pour « habitude » d’attendre la réception des avis d’imposition en septembre …. Or, en 2014, ces avis sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal professionnel en ligne des contribuables assujettis à l’obligation de paiement dématérialisé l’année précédant l’émission du…

La TASCOM (taxe sur les surface commerciales) est une imposition assez lourde sur le commerce notamment pour les formats d’enseignes qui nécessitent l’usage de surfaces importantes. Certains secteurs d’activités avaient déjà obtenu le bénéfice d’une diminution de cet impôt (les magasins de meubles notamment). Depuis un récent arrêté du 17 juin 2014 publié le 1er juillet 2014 (JORF n°0150 du 1er juillet 2014 p 10849 txt n° 15), les jardineries et les animaleries bénéficient à leur tour d’une réduction de…

Bonjour   Nous attirons votre attention sur une récente QPC (CE QPC 23-6-2014 n° 376694) à l’encontre du 1647 B Sexies.   Si l’inconstitutionnalité de cet article était consacrée, il deviendrait possible de déterminer des plafonnements sur la base d’une CFE non “proratisée”.   Si vous vous trouvez dans la situation de sociétés  “TUPées” au moins depuis l’an dernier, n’hésitez pas à revoir leur mode détermination du plafonnement et à introduire les réclamations nécessaires.    

Parmi les établissements des groupes (notamment de distribution) figurent les fameuses plateformes et entrepôts dont les méthodes d’évaluation fiscales se sont compliquées ces dernières années. Historiquement évaluées selon la méthode par comparaison, la plupart ont été revues pour « basculer » en méthode industrielle. Hormis les avantages d’échapper à la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) et à la campagne de réévaluation des valeurs locatives, la méthode dite comptable appliquée aux bâtiments industriels se révèle souvent bien plus onéreuse notamment lorsque l’établissement…

Les entreprises vont sans doute s’interroger sur les premières conséquences fiscales pratiques des mesures annoncées lors du discours de politique générale du Premier ministre ce 8 avril 2014 : (nous n’évoquons ici que quelques mesures fiscales) Un agenda 2014 qui reste «  classique » : – Un projet de loi de finances rectificatif au début de l’été – La loi de finances pour 2015 en fin d’année. Les orientations du pacte de responsabilité et de solidarité annoncent une baisse du coût du travail et…