Les entreprises vont sans doute s’interroger sur les premières conséquences fiscales pratiques des mesures annoncées lors du discours de politique générale du Premier ministre ce 8 avril 2014 :
(nous n’évoquons ici que quelques mesures fiscales)
Un agenda 2014 qui reste « classique » :
– Un projet de loi de finances rectificatif au début de l’été
– La loi de finances pour 2015 en fin d’année.
Les orientations du pacte de responsabilité et de solidarité annoncent une baisse du coût du travail et principalement des cotisations sociales, donc :
– le résultat fiscal des entreprises va augmenter
– la participation et l’intéressement vont augmenter
– la valeur ajoutée fiscale ne sera pas impactée puisque ces charges n’étaient déjà pas déductibles ni de la CVAE ni du plafonnement
Disparition de C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) donc un gain de 0,16 % du chiffre d’affaires.
Concernant l’impôt sur le résultat des sociétés, la surtaxe (Contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés – Art. 235 ter ZAA du CGI) serait supprimée en 2016, malheureusement sans précision sur une baisse de 10,7% ou de 10,7 % à 5 %.
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés serait abaissé à 28 % en 2020 avec une première étape intermédiaire en 2016.
Ces baisses du taux de l’IS et de la contribution auront un impact en consolidation et sur les prévisions des sociétés notamment :
– diminution des impôts différés actifs par exemple sur l’utilisation de déficits futurs
– diminution de certains impôts différés passifs sur les réintégrations à venir.
« Pour simplifier notre système fiscal plusieurs dizaines de petites taxes complexes et de faible rendement seront enfin supprimées. » Une attention particulière devra être portée à leur substitution ou remplacement par des « contributions volontaires obligatoires » comme il en existe de nombreux exemples selon les filières.
Enfin, la « disparition annoncée » des départements conduit à s’interroger sur la disparition de la colonne d’imposition correspondante des avis de TF et de CFE. Ce sera sans doute sans compter sur l’augmentation des besoins des intercommunalités et des régions, mais aussi sur des valeurs locatives réévaluées à partir de 2016.