françois Petit

Après déjà trois textes* avant leur application effective les nouveaux taux de TVA (5,5 % 10 % et 20 %) sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2014. * La loi de finances pour 2014 (la dernière)  a modifiée la loi de finances rectificative pour 2013 qui a elle même modifié l’art 68 de la loi de finance rectificative pour 2012 qui avait  introduit de nouveaux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter du 1er janvier…

Le mois de décembre est le dernier mois de l’année. Nous vous proposons un « calendrier de l’avent fiscal…. » sur les trois semaines qui précèdent Noël :  La semaine de révision des impôts locaux :   2-déc. Sortir et vérifier les avis d’imposition des établissements soumis à la CFE en 2012.Vous avez jusqu’à la fin du mois pour réclamer.       3-déc. Vérifier les avis de taxe foncière de 2012 (si je suis locataire ils sont annexés aux charges locatives adressées…

Avec l’automne arrive également les avis de CFE (cotisation foncière des entreprises). Comme le temps est à la pluie profitez en pour vous plonger dans le contrôle des avis. Si vous trouvez une économie vous disposez d’un délai courant jusqu’au 31 décembre 2013 pour réclamer 2012 (sauf re ouverture suite à contrôle). Une gestion rigoureuse impose de contrôler vos avis avec un œil fiscal, même s’ils sont très (trop) nombreux : un par commune et par établissement. N’hésitez pas à questionner…

Le taux à 5.5 % risquent de rester à 5.5 % et finalement de ne pas descendre à 5%. Donc si  ce point est confirmé, la loi votée l’an dernier et qui n’est pas encore appliquée sera modifiée avant son entrée en vigueur, à savoir  : Seuls deux des  trois principaux taux de TVA seraient modifiés à compter du 1er janvier 2014 : le taux réduit de 5,5 % resterait à 5.5 % ; le taux réduit de 7 %…

Finalement il n’y aura pas eu de taxe sur l’EBE ou l’ENE…. mais une augmentation de la sur-taxe sur l’IS. Actuellement au taux de 5 %, elle passe au taux de 10,7% (Amendement n° I 109 du 8 octobre). Par ailleurs n’oublions pas que le projet de LDF 2014 supprime l’IFA… ….mais maintient la C3S qui touche 0.16 % du chiffre d’affaires. Faite une estimation rapide -> [wpfilebase tag=fileurl id=1 linktext=’Est Amdt 102.xsl’ /]