fiscal

Finalement il n’y aura pas eu de taxe sur l’EBE ou l’ENE…. mais une augmentation de la sur-taxe sur l’IS. Actuellement au taux de 5 %, elle passe au taux de 10,7% (Amendement n° I 109 du 8 octobre). Par ailleurs n’oublions pas que le projet de LDF 2014 supprime l’IFA… ….mais maintient la C3S qui touche 0.16 % du chiffre d’affaires. Faite une estimation rapide -> [wpfilebase tag=fileurl id=1 linktext=’Est Amdt 102.xsl’ /]    

Les propriétaires ont souscrit des déclarations 6660REV pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010, modifié par l’article 37 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012). Et maintenant que va t il se passer ? En 2014 les collectivités locales (au seins de commissions départementales) vont délibérer pour fixer les tarifs. En octobre 2015, les propriétaires recevront leurs avis de TF 2015 sur la base des nouvelles valeurs.…

Au plan comptable le CICE vient en moins des charges de personnel La créance de CICE doit être déduite extra comptablement du résultat fiscal  La créance de CICE n’impacte pas la CVAE  Participation : La créance de CICE n’impacte pas la valeur ajoutée de la participation des salariés Participation : Le bénéfice net pour la participation s’entend seulement déduit de l’IS sans le CICE Prudence fiscale sur le mécanisme de préfinancement de la créance de CICE « en germe »   L’article 66 de…

Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2012 (ceux de l’exercice clos le 31/12/2012 pour lesquels nous faisons les clôtures en ce début 2013) s’établit à 3,39 %. Donc jusqu’à 3,39 % c’est déductible du résultat fiscal de la société et c’est un bon placement (vu les marchés) pour les associés (qui le laisseront en compte courant selon leur situation ISF). Au delà de 3,39 % c’est gâché !

La loi de finances pour 2013 a prévu un mécanisme de limitation de déduction des charges financières des sociétés au delà de 3 M€. 15 % de réintégration en 2013 sur le résultat clos le 31/12/2012 et 25 % à compter des exercices ouverts à partir de 2014. Les grosses sociétés sont clairement pénalisées par rapport aux petites. Il est donc préférable de détenir plusieurs sociétés dont la charge financière de chacune n’excédera pas 3 M€. Attention également au mécanisme…