La loi de finances pour 2013 a prévu un mécanisme de limitation de déduction des charges financières des sociétés au delà de 3 M€. 15 % de réintégration en 2013 sur le résultat clos le 31/12/2012 et 25 % à compter des exercices ouverts à partir de 2014.
Les grosses sociétés sont clairement pénalisées par rapport aux petites.
Il est donc préférable de détenir plusieurs sociétés dont la charge financière de chacune n’excédera pas 3 M€.
Attention également au mécanisme de l’intégration fiscal. Le seuil de 3 M€ s’appréciant au niveau du groupe il peut être opportun de “sortir” les filiales qui ont un “embonpoint” de charges financières.
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