fiscal

Les déclarations des revenus 2014 (n° 2042 et de ses annexes notamment 2044 pour les revenus fonciers) sont à souscrire au plus tard le 19 mai 2015 à minuit. Comme tous les ans, pour les contribuables déclarant leurs revenus par internet, cette date est reportée, selon le département de domiciliation : au 26 mai (départements nos 01 à 19), au 2 juin (départements nos 20 à 49) , et au 9 juin (départements nos 50 à 974/976). Cette année, les non-résidents…

Les société civiles immobilières (SCI) devront souscrire leur déclaration de résultat fiscal (n° 2072-S-K) au plus tard le 5 mai 2015. Sont concernées les SCI qui ne sont pas soumises à l’IS. La détermination du résultat est celle des revenus fonciers. – La déclaration papier est à déposer ou envoyer au centre des impôts des entreprises (SIE) – la télédéclaration peut être souscrite “en ligne” sur l’espace professionnel du site “impots.gouv” L’impôt sera prélevé au niveau de chaque associé de la…

The French Administrative Supreme Court (Conseil d’Etat) ruled that a French partnership (eg. SCI…) held by individuals who are not residing in a European Economic Area (EEA) member country cannot be taxed, in regard to a capital gain resulting from the sale of an immovable property located in France, at a rate higher than the rate at which French partnerships held by EEA residents are taxed. CE 20 October 2014 n° 367234. In practice, the standard rate applied of the…

Pourquoi est-il nécessaire de s’assurer des services d’un avocat fiscaliste  c’est que vient de rappeler le Conseil d’Etat vient de le rappeler le 15 octobre dernier. Lorsque le contribuable a choisi un mandataire qui n’est pas avocat pour le représenter devant le tribunal administratif, c’est à lui, et non au mandataire, que les différents actes de procédure, y compris l’avis d’audience, doivent être adressés. Le contribuable sera « en première ligne » et devra garder les yeux rivés sur sa boite aux…

Il est temps de préparer votre « liste fiscale de Noël » dès maintenant : il vous reste environ un mois et demi pour préparer les éléments nécessaires pour vos demandes de dégrèvements que vous devez présenter avant le 31 décembre 2014. Par exemple : – revenir sur un surcoût de CFE 2013, 2014 – quels sont les sites et établissements ouverts, fermés en 2013 ? – pensez au plafonnement de CVAE 2013, 2014 – réclamer la taxe d’aménagement acquittée en 2013 pour des travaux…