françois Petit

Le 21 janvier, le Conseil d’Etat a précisé qu’une rectification par l’administration des erreurs commises par le contribuable dans ses déclarations de bases imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ne constitue pas une procédure de reprise de nature à lui ouvrir un délai supplémentaire de réclamation. En TF, les déclarations de constructions nouvelles et changements de consistance, d’affectation ou d’utilisation des locaux doivent être souscrites dans les 90 jours de leur réalisation. Les omissions ou insuffisances peuvent…

Le BOFIP du 1er avril 2015 vient rappeler que l’article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 rend non déductibles du résultat imposable certaines taxes et notamment la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France, prévue à l’article 231 ter du CGI. A l’heure où les locaux ont quelquefois du mal à trouver preneur, et…

Derniers délais pour souscrire la déclaration de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation avant le 3 avril 2015. Elle concerne les locaux situés dans cinq départements test : Paris, la Charente-Maritime, le Nord, l’Orne et le Val de Marne. Il s’agit d’une expérimentation qui sera ensuite étendue à l’ensemble du territoire. Les valeurs locatives actuelles datent de 1970 et ne correspondent plus au marché. Officiellement ces éléments serviront à revoir les deux principales impositions locales des propriétaires d’immeubles affectés à…

Les déclarations des revenus 2014 (n° 2042 et de ses annexes notamment 2044 pour les revenus fonciers) sont à souscrire au plus tard le 19 mai 2015 à minuit. Comme tous les ans, pour les contribuables déclarant leurs revenus par internet, cette date est reportée, selon le département de domiciliation : au 26 mai (départements nos 01 à 19), au 2 juin (départements nos 20 à 49) , et au 9 juin (départements nos 50 à 974/976). Cette année, les non-résidents…

Les société civiles immobilières (SCI) devront souscrire leur déclaration de résultat fiscal (n° 2072-S-K) au plus tard le 5 mai 2015. Sont concernées les SCI qui ne sont pas soumises à l’IS. La détermination du résultat est celle des revenus fonciers. – La déclaration papier est à déposer ou envoyer au centre des impôts des entreprises (SIE) – la télédéclaration peut être souscrite “en ligne” sur l’espace professionnel du site “impots.gouv” L’impôt sera prélevé au niveau de chaque associé de la…