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The French Administrative Supreme Court (Conseil d’Etat) ruled that a French partnership (eg. SCI…) held by individuals who are not residing in a European Economic Area (EEA) member country cannot be taxed, in regard to a capital gain resulting from the sale of an immovable property located in France, at a rate higher than the rate at which French partnerships held by EEA residents are taxed. CE 20 October 2014 n° 367234. In practice, the standard rate applied of the…

Pourquoi est-il nécessaire de s’assurer des services d’un avocat fiscaliste  c’est que vient de rappeler le Conseil d’Etat vient de le rappeler le 15 octobre dernier. Lorsque le contribuable a choisi un mandataire qui n’est pas avocat pour le représenter devant le tribunal administratif, c’est à lui, et non au mandataire, que les différents actes de procédure, y compris l’avis d’audience, doivent être adressés. Le contribuable sera « en première ligne » et devra garder les yeux rivés sur sa boite aux…

Il est temps de préparer votre « liste fiscale de Noël » dès maintenant : il vous reste environ un mois et demi pour préparer les éléments nécessaires pour vos demandes de dégrèvements que vous devez présenter avant le 31 décembre 2014. Par exemple : – revenir sur un surcoût de CFE 2013, 2014 – quels sont les sites et établissements ouverts, fermés en 2013 ? – pensez au plafonnement de CVAE 2013, 2014 – réclamer la taxe d’aménagement acquittée en 2013 pour des travaux…

Nous attirons votre attention sur la publication au BOFIP de précisions concernant la détermination du chiffre d’affaires des titulaires de bénéfices non commerciaux qui n’exercent pas l’option mentionnée à l’article 93 A du CGI, les redevances de collaboration constituent des rétrocessions d’honoraires. Par conséquent, un praticien collaborateur peut soustraire les redevances versées au praticien titulaire auquel il est lié par un contrat de collaboration de la totalité des honoraires qu’il a encaissés. Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9649-PGP?branch=2  

Attention. Cette année les entreprises ne vont pas nécessairement recevoir leurs avis de CFE. De même chaque contribuable dispose d’un délai jusqu’au lundi 15 septembre pour acquitter son acompte de CVAE. Il est primordial de vous connecter à votre espace professionnel afin de vérifier le (ou les) acomptes de CVAE et de les régler afin d’éviter tout risque d’application des 10 %.