fiscal

(mis à jour Loi de finances 2013) L’actualité récente a souligné la limitation du carry back sur un an et le report des déficits “plafonné” à 50 % au delà de 1 M€. Les conséquences sont très importantes pour les groupes d’intégration notamment ceux constitués dans le cadre d’un schéma d’acquisition de type LBO. La durée de “consommation” du déficit fiscal s’en trouve rallongée. La cible va subir un frottement fiscal de 50 % ce qui réduira d’autant sa capacité…

Les entreprises utilisent des plateformes logistiques et des entrepôts pour stocker leur marchandises. L’administration cherche souvent à requalifier la méthode de valorisation de ces surfaces de la méthode dite “par comparaison” vers la méthode dite “industrielle”. Les redressements sont souvent très onéreux aussi bien en TF (taxe foncière) qu’en CFE (contribution foncière des entreprises). Méfiez vous des clauses de refacturations des impôts dans votre bail commercial ou dans le contrat de prestations logistiques. Vous pouvez aussi amoindrir ou éviter ce…

Le débat politique actuel est focalisé sur la disparition ou le durcissement de l’imposition de la plus-value sur la résidence principale. La période est propice pour rappeler que la cession est souvent un révélateur de deux risques fiscaux : – le premier permettant de réévaluer la résidence principale dans le patrimoine pour l’assiette de l’ISF – le second permettant de rehausser les impôts locaux (taxe foncière et taxe d’habitation). Attention donc à la valeur de cession et au descriptif du…

Dans le cadre d’un bail commercial il est fréquent de trouver une clause de refacturation des impôts locaux par laquelle le bailleur fait supporter au locataire notamment la charge foncière. Depuis la disparition de la TP, les bailleurs cherchent à refacturer sa remplaçante la CFE ce qui peut sembler louable car assise sur la valeur locative. Toutefois, certains n’hésitent pas à recharger également la CVAE ce qui semble surprenant car cet impôt est assis sur la valeur ajoutée.