(mis à jour Loi de finances 2013) L’actualité récente a souligné la limitation du carry back sur un an et le report des déficits “plafonné” à 50 % au delà de 1 M€.
Les conséquences sont très importantes pour les groupes d’intégration notamment ceux constitués dans le cadre d’un schéma d’acquisition de type LBO.
La durée de “consommation” du déficit fiscal s’en trouve rallongée.
La cible va subir un frottement fiscal de 50 % ce qui réduira d’autant sa capacité à servir la dette d’acquisition.
Pour les “petites” acquisitions de TPE en cascade il sera préférable d’endetter chaque filiale pour piloter chaque déficit fiscal sous le seuil de 1M€ de déficit.
Sur ce sujet aussi (après la limitation des intérêts d’emprunt) et selon les montants, il conviendra de s’interroger sur l’opportunité d’opter pour l’intégration fiscale.