Depuis un récent arrêt du Conseil d’Etat BHV en date du 3 mai 2011 il convient d’être vigilant si vos établissements sont colocataires dans des centres commerciaux. En effet, la valeur locative retenue pour les impôts locaux (TF, CFE) doit prendre en compte non seulement les parties privatives mais aussi les quote-parts de parties communes notamment les galeries et parkings. Il convient donc d’être vigilant et de contrôler vos valeurs locatives et de relire la clause de refacturation des impôts locaux figurant dans le bail.