Vérifiez que l’activité exercée est conforme à celle prévue par le bail commercial
Vérifiez que l’activité exercée dans chacun de vos établissements est conforme à celle prévue par le bail (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2017, 15-26.208, Inédit) : i) Juridique : correspond parfaitement à l’activité prévue dans les disposition du bail. A défaut il existe un risque significatif de résiliation A l’inverse, si vous représentez un bailleur ou une foncière, voici un moyen assez simple de donner congé… ii) Fiscal : profitez en pour vérifier les termes de…
