Bonjour,

Nous vous proposons une liste fiscale de « l’avent » à mettre en œuvre avant la fin de l’année :

⇨ Pensez au délai général de réclamation fiscale avant le 31 décembre 2017 notamment pour les impositions de 2015.

⇨ Commerce et distribution : Réclamer des diminutions de base de TASCOM de vos magasins pour les espaces financiers.

⇨ Les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes (CFE, TF, TEOM…) doivent être présentées au plus tard le 31 décembre 2017 suivant celle de la mise en recouvrement du rôle 2015. Pensez par exemple à vos établissements fermés en 2014 donc qui n’étaient plus imposables en 2015.

⇨ Attention un rôle supplémentaire d’impôts locaux (2013, 2014…) reçu en 2015 peut être une aubaine…

⇨ Vous avez acquitté la taxe d’aménagement en 2015… avez vous contrôlé l’assiette… l’intégralité du bâti prévu au permis a-t-il été effectivement édifié ?

⇨ Personnes physiques (notamment certains cadres mobiles géographiquement) : personnes affiliées à un régime de sécurité sociale européen autre que la France, qui ont été assujetties en France aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital recouvrés par voie de rôle ou versés jusqu’au 31 décembre 2015, peuvent en obtenir leur restitution sur le fondement de la jurisprudence CJUE 26-2-2015 aff. 623/13, min. c/ de Ruyter.

⇨ 
Réclamer la CVAE versée en 2016 au titre de l’année 2015 de certaines filiales membres de groupes d’intégration fiscale sur le fondement de la jurisprudence du Cons. const. 19-5-2017 n° 2017-629. Egalement si la société a reçu des rehaussements au titre de 2014.

⇨ Réclamer la quote-part de frais et charges appliquée à tort aux dividendes perçus de filiales établies dans l’UE qui remplissaient les conditions pour être intégrées fiscalement. Réclamations à présenter sur le fondement de l’arrêt Stéria CJUE 2-9-2015 aff. C-386/14.

⇨ Si ce n’est déjà fait il convient de présenter des réclamations avant le 31 décembre 2017 portant sur la contribution de 3 % 
acquittée depuis 2015 sur le fondement de la décision du Cons. const. 6-10-2017 n° 2017-660.

⇨ Demander la restitution de l’IS au titre de la réintégration de la quote-part de frais et charges de 12 % sur les moins-values si aucune plus-value n’avait été effectivement réalisée en 2015 (pour les sociétés soumises à l’IS au titre les PVLT de titres détenus depuis au moins 2 ans) sur le fondement de l’arrêt du Conseil d’Etat 14-6-2017 n° 400855.

⇨ Notamment en cas de moins value en 2015, envisager une réclamation pour restitution de l’IS dû à raison d’une inscription par erreur de titres dans un compte de titres de participation 
sur le fondement de l’arrêt du Conseil d’Etat du 29-5-2017 n° 405083.

⇨ Réclamations fondées sur la fin de la « tunnélisation » des crédits d’impôt acquittés en 2015 : les retenues à la source sur les revenus de source étrangère et française sont imputables sur l’impôt sur les sociétés dû par le bénéficiaire, quel que soit le taux auquel il est calculé (taux normal ou réduit). A présenter sur le fondement des arrêts du Conseil d’Etat du 26-6-2017 n° 386269 et 406437). Le tout sous réserve que la convention n’interdit pas cette imputation.

⇨ Pour les sociétés déficitaires en 2015, 2016 qui n’ont pu déduire le montant de la retenue à la source qui leur a été appliquée dans certains pays étrangers, il convient de présenter une réclamation sur la base de la jurisprudence du CE 9è et 10è ch du 7 juin 2017 n° 386579. Réclamation pour déduire en charge du résultat 2015 les crédits d’impôts non utilisés en raison de situation déficitaire (lorsque la convention ne l’interdit pas).

⇨ Vérifier que les créances de carry back (depuis 2007) qui étaient devenues restituables ont bien été reçues. A défaut (lorsque l’administration a omis d’exécuter il convient de réclamer. Il convient « d’exhumer » les situation de carry back depuis 2007 : une option de carry back de 2007 devait être emboursée spontanément en 2013 (si non utilisé). Il encore possible de réclamer cette restitution jusqu’au 31 décembre 2017.

⇨ TVA non déduite en 2015 est à « corriger » avant le 31 décembre 2017.

⇨ De même la TVA de 2015 sur des annulations ou résiliations de créances doivent donner lieu à des imputations ou des demandes de restitution avant le 1er janvier 2018.