Vous allez recevoir ou avez reçu un mail de la DGFIP qui vous prévient que les avis de CFE se trouvent dans votre espace professionnel sous impôts.gouv.fr

Il n’y a donc plus d’avis de CFE papier.

⇨ payez en ligne pour gagner un peu de trésorerie :

Si vous effectuez le paiement en ligne la date de prélèvement interviendra à compter du 18 décembre 2017.

⇨ oublier un ou plusieurs établissement(s) risque de vous coûter 10 % de pénalité :

Il est indispensable de se connecter pour chacun des établissements de chaque société.

En pratique contrôlez l’exhaustivité à partir de vos documents juridiques (le siret évidemment, mais aussi les extraits K et L bis avec la liste à jour des établissements).

⇨ Imprimez le plus proprement possible TOUS vos avis d’imposition :

Il convient d’imprimer (papier ou PDF) tous les avis d’impositions et toutes les pages avec le format de la date d’impression.

Gardons à l’esprit que la matière fiscale repose sur le formalisme des réclamations contentieuses ou sur des vérifications (avec lettre d’information en matière d’impôts locaux).

Ce sont donc ces impressions qui seront le cas échant indispensables pour pouvoir présenter de futures réclamations contentieuses.

⇨ Le « cut off » de la CFE pour les ouvertures et fermetures :

Attention tout particulièrement aux ouvertures. Seuls les établissements ouverts et créés au plus tard le 31 décembre 2016 sont redevables de la CFE 2017. Vérifiez les ouvertures fin 2016 dont les formalités auraient tardé sur 2017 !

Attention également aux cessions, fusions, scissions, fermetures sur 2016 et 2017. Le cas échéant des refacturations ou des demandes de dégrèvements sont à prévoir.

⇨ Révision des valeurs locatives :

Une attention particulière devra être portée cette année à la base imposable. S’il s’agit de locaux commerciaux ou de bureaux qui entrent dans la première année de réforme des valeurs locatives, il convient de réaliser un tableau de contrôle et de comparaison (avant / après).

Une analyse des nouvelles valeurs locatives au cas par cas, établissement par établissement doit être opérée.

⇨ Adressez vous au bon service :

Le SIE (Service des impôts des entreprises ou même la DGE pour les grands groupes) dont les coordonnées figurent en bas de l’avis d’imposition « virtuel » (sur votre espace professionnel) n’est pas le bon interlocuteur pour analyser réellement votre nouvelle base d’imposition.

Il convient de se rapprocher du CDIF (centre des impôts fonciers) qui en pratique se trouve le plu souvent dans des locaux différents.

⇨ Le locataire n’est pas le contribuable en titre pour le CDIF :

Pour les sites et établissements dont vos entreprises sont locataires, il sera indispensable d’obtenir préalablement un mandat du propriétaire bailleur. Idéalement un copie de son avis de taxe foncière qu’il doit en pratique joindre aux états de charges locatives.

C’est ce mandat qui permettra en pratique d’avoir qualité pour réclamer l’exhaustivité des éléments auprès du CDIF.

Redutax se propose de vous assister pour l’ensemble de ces travaux d’analyse.

Idéalement avant le 15 décembre 2017 pour limiter l’effort de trésorerie. Au plus tard avant le 31 décembre 2017 pour pouvoir réclamer le millésime 2016