Pour aider le commerce et les commerçants reconfinés

Réduisez la CFE 2020

En ces périodes de reconfinement pour cause de COVID, beaucoup veulent « aider » les commerçants fermés.

Nous vous rappelons qu’il existe en plus des dispositions prises (que vous entendez en boucle dans les médias) des mesures « simples » (notamment dans les zones touristiques) pour réduire la CFE 2020 que les commerçants vont recevoir à partir du 6 novembre prochain payable pour le 15 décembre 2020.

Pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) la valeur locative est corrigée en fonction de la période d’activité pour les établissements énumérés au V de l’article 1478 du code général des impôts (CGI).

La valeur locative totale de ces établissements est réduite proportionnellement à la durée de la période de l’année au cours de laquelle ils n’exercent pas leur activité. L‘article 310 HS de l’annexe II au CGI prévoit qu’une activité a un caractère saisonnier lorsque la durée annuelle d’ouverture de l’établissement qui l’exerce est comprise entre 12 et 41 semaines.

« Recette » pratique pour les « petits commerçants » (à faire en ½ h chrono devant votre micro à partir du 6 novembre pendant que vous êtes bloqués chez vous) :

  1. Vous comptez le nombre de semaine fermées / ouvertes ;
  2. Vous demandez une diminution prorata temporis en citant les deux références ci-dessus par voie de courrier (réclamation) sur votre espace pro « impôts.gouv.fr » ou au besoin vous envoyez une lettre RAR au SIE dont l’adresse figure sur votre avis de CFE.

Bon courage à tous.

Aider les commercants Covid REDUTAX 31 oct 2020