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Le tribunal administratif de Montreuil (Aff Carrefour – TA Montreuil 1606691-1604347 du 8 juin 2017 lecture 22 juin 2017) vient de juger que les espaces dédiés à la délivrance de cartes permettant le paiement des achats et l’obtention de crédits implantés dans les grandes surfaces n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe sur les surfaces commerciales. Rappelons que : La TASCOM s’applique aux magasins de vente au détail de biens et est assise sur la surface de vente…

En 2018, selon les prévisions les revenus fonciers 2017 seront imposés jusqu’à 62,2 % (45 % d’IR + 17,2 % de contributions) auxquels il faudra rajouter 1,5 % de la valeur de l’immeuble pour l’IFI. Propriétaires fonciers => A trois mois et demi de la fin de l’année 2017 il est indispensable d’arbitrer vos charges (travaux, gestion, intérêts d’emprunts….) sur vos bien immobiliers afin d’avoir le temps de réaliser par exemple quelques dépenses ou travaux. Vous disposez encore du temps…

L’actualité quasi-quotidienne sur les véhicules et le diesel incite à la prudence pour les véhicules de société (VP). Aujourd’hui le diesel demeure très souvent le carburant le plus économique fiscalement pour les entreprises (récupération de 80 % de la TVA, faible malus, faible TVS…) Les nouvelles normes (WLTP…) augurent d’un durcissement puisque les taxes sont souvent assises sur les seuils d’émissions de CO2. Il est annoncé mais pas encore publié un alignement notamment de la TICPE diesel sur celle de…

Vérifiez que l’activité exercée dans chacun de vos établissements est conforme à celle prévue par le bail (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2017, 15-26.208, Inédit) : i) Juridique : correspond parfaitement à l’activité prévue dans les disposition du bail. A défaut il existe un risque significatif de résiliation A l’inverse, si vous représentez un bailleur ou une foncière, voici un moyen assez simple de donner congé… ii) Fiscal : profitez en pour vérifier les termes de…

La notion d’établissement stable serait bientôt modifiée. C’est en ce sens qu’une députée LREM vient de poser une question devant l’Assemblée nationale …. à l’occasion de la prochaine loi de finances….. Lien vers la question sur le site de l’Assemblée nationale : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-768QE.htm