Un récent arrêt du Conseil d’Etat permet d’obtenir sous certaines conditions le dégrèvement et la restitution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères….ACTUALITE FISCALE 180409 - Se faire rembourser la TEOM
0
Un récent arrêt du Conseil d’Etat permet d’obtenir sous certaines conditions le dégrèvement et la restitution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères….ACTUALITE FISCALE 180409 - Se faire rembourser la TEOM