Un récent arrêt du Conseil d’Etat permet d’obtenir sous certaines conditions le dégrèvement et la restitution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères….[pdf-embedder url=”http://redutax.com/wp-content/uploads/2018/04/ACTUALITE-FISCALE-180409-Se-faire-rembourser-la-TEOM-1.pdf” title=”ACTUALITE FISCALE 180409 – Se faire rembourser la TEOM”]