Lorsque la contribution économique territoriale (CET) dont votre société excède 1,531 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d’en faire expressément la demande.
… sauf qu’en pratique la liasse 2024 n’est pas terminée (elle le sera seulement début 2025…..).
La seule liasse définitive dont vous disposez est celle déposée courant 2024 au titre de l’exercice clos en 2023 (sauf exercice décalé)… donc il vous reste 28 jours pour faire l’exercice du plafonnement sur la seule liasse définitive que vous avez dans votre bureau…. Celle de 2023 !
En fonction du niveau de valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET).
Rappel : la CET est constituée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Lorsque la somme de la CFE (de tous les établissements de la société) et de la CVAE excède 1,531 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement.
À noter : le projet de loi de finances pour 2025 prévoit un report de la baisse progressive du taux de ce plafonnement. Le taux applicable au titre de 2024 serait donc maintenu de 2025 à 2027… puis « devrait diminuer » à 1,438 % pour 2028 et à 1,344 % pour 2029 et en 2030, le plafonnement ne concernerait plus que la CFE avec un taux à 1,25 %.
Pour bénéficier du dégrèvement de la CET 2023, vous devez le demander, au plus tard le 31 décembre 2024.
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